Assurance annulation

Conditions générales de l’assurance annulation
L’assurance-annulation est une assurance proposée aux clients afin d’assurer les cours achetés auprès de l’ESS Moléson et cela en cas d’accident, de maladie ou lorsque les cours n’ont pas lieu pour cause de fermeture du domaine skiable, route d’accès à la station impraticable ou de fermeture d’installations de remontées mécaniques.

1. ASSUREUR

L’assureur est l’ESS Moléson qui propose une prestation d’assurance sous la marque « assurance annulation ».

2. PRENEUR D’ASSURANCE

Le preneur d’assurance est une personne ayant réservé ou acheté des cours auprès de l’ESS Moléson et ayant souscrit une assurance-annulation.

3. PRESTATIONS ASSURÉES

L’assurance-annulation assure uniquement les cours réservés ou achetés auprès de l’ESS Moléson.

4. MONTANT DE LA PRIME

CHF 5.- par jour et par personne

5. VALIDITÉ DE L’ASSURANCE

L’assurance est valable dès son achat et plus précisément durant la période des jours de cours achetés à l’ESS Moléson. Seuls les cours de la personne assurée seront couverts par l’assurance-annulation.

6. OBJET DU CONTRAT

L’assureur garantit le remboursement au prorata-temporis ou le remplacement des cours manqués et cela selon les conditions de l’assurance.

7. CONDITIONS DE L’ASSURANCE

L’assurance-annulation assurera les prestations mentionnées ci-dessus dans les situations suivantes :
• En cas d’accident de la personne assurée et cela sur présentation d’un certificat médical uniquement.
• En cas de maladie de la personne assurée et cela sur présentation d’un certificat médical réalisé durant la période de validité de l’assurance.
• En cas de route d’accès menant à la station impraticable.
• En cas de fermeture complète du domaine skiable.
• En cas d’incapacité d’une des parties de déplacer ou de reporter le cours.

8. REMBOURSEMENT

Le remboursement au prorata temporis ou le remplacement des cours est à faire valoir directement au bureau de l’ESS Moléson. Les cas de maladie ou accident ne permettant pas le déplacement de la personne assurée ou de ses proches pourront se régler ultérieurement par courrier ou Email.

9. BASES LÉGALES

Le présent contrat est soumis au droit suisse et le for juridique se trouve à Bulle. Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) ainsi que le code des obligations (CO) sont aux surplus applicables.

10. EXCLUSIONS DE COUVERTURES

Toutes autres situations que celles mentionnées sous le point 7. Usage de drogue, stupéfiants, médicaments non prescrits par un médecin. état d’ébriété, actes intentionnels et dols, inobservation consciente d’interdictions officielles. Suicide, tentative de suicide ou automutilation.

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